• Accès à votre dossier médical (art. L.1111-7 Code de la santé publique ; arrêté du 3 janvier 2007)

    Qui peut réaliser une demande ?

    – le patient lui-même,
    – la ou les personne(s) exerçant l’autorité parentale pour les patients mineurs (conditions particulières),
    – le tuteur pour certains majeurs protégés (conditions particulières),
    – l’ayant-droit d’une personne décédée, dans un nombre limitatif de cas (le motif de la demande doit être clairement précisé),
    – le médecin désigné par l’une des personnes mentionnées ci-dessus, si elle souhaite cet accompagnement.

    Comment réaliser une demande ?

    Nous vous remercions de bien vouloir vous adresser à la responsable de service qui vous donnera un formulaire à compléter et à retourner à l’adresse de l’établissement (à l’attention de la Direction) en Recommandé avec Accusé Réception.

    Vous devez joindre à ce formulaire les éléments suivants :

    Dans tous les cas une copie d’un justificatif d’identité (recto-verso pour la carte d’identité).

    Selon votre qualité :

    – Personne(s) exerçant l’autorité parentale / représentant légal du mineur : copie du livret de famille et, en cas de divorce, document attestant que vous êtes détenteur de l’autorité parentale.
    – Tuteur d’un incapable majeur : jugement de tutelle de la délibération du conseil de famille.
    – Ayant-droit d’une personne décédée : livret de famille ou certificat d’hérédité (que la mairie ou le notaire peuvent établir).
    – Si vous êtes mandaté par une personne : original du mandat.

    Quels sont les délais de communication du dossier médical ?

    – 8 jours, si les informations que vous demandez ont été constituées depuis moins de 5 ans,
    – 2 mois, si les informations que vous demandez ont été constituées depuis plus de 5 ans.

    Dans tous les cas, il vous faudra attendre 48 heures après votre demande. Il s’agit d’un délai de réflexion imposé par la loi, nous interdisant de vous transmettre les informations immédiatement après votre demande. Sachez que si vous vous déplacez pour demander et obtenir communication de votre dossier, vous ne pourrez l’obtenir immédiatement.

    La communication du dossier médical est-elle payante ?

    Si vous consultez le dossier sur place, la consultation est gratuite. Il en est de même de l’accompagnement médical qui peut vous être proposé, dans le cadre d’une consultation au sein d’un établissement de santé.
    Si vous demandez que des copies soient effectuées, elles seront à vos frais.
    Si vous demandez que le dossier vous soit adressé par envoi postal, le coût de la reproduction et de l’envoi seront facturés.

  • Informatiques et libertés

    Nos établissements disposent d’un système d’information destiné à gérer les dossiers des patients dans le strict respect du secret médical. Ces données concernant toute personne hospitalisée font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la Loi.

    Le patient a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives le concernant dans les conditions fixées par l’article 38 de la Loi du 6 janvier 1978.

  • Modalités de conservation des dossiers médicaux (art. R.1112-7 Code de la santé publique)

    Les dossiers médicaux des patients pris en charge dans notre établissement, sont conservés au sein de notre structure ou peuvent être hébergés auprès d’un hébergeur agréé. Le directeur de l’établissement veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.

    Le dossier médical est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement. Lorsque la prise en charge concerne un patient mineur, la durée de conservation du dossier s’achève au jour du vingt-huitième anniversaire de son titulaire.

    Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.

    La mention des actes transfusionnels doit figurer au dossier et implique une conservation de 30 ans des éléments afférents à cette transfusion.

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